NOUVELLES RELATIVES AU STATUT DES JOUEURS DE NATIONALITE

ETRANGERE

ARTICLE PC 87 DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE

Tout joueur, quelle que soit sa nationalité peut participer à toute compétition donnant lieu à monter à descente à la condition qu’il ait acquis le droit ou reçu l’autorisation de séjourner en Belgique.

Est réputé remplir cette condition :

- tout joueur de nationalité belge qui est en possession d’une carte d’identité électronique ;

- tout joueur non-belge ou de nationalité étrangère qui est en possession d’une carte d’identité électronique pour étranger.

- Tout joueur titulaire d’une carte d’identité diplomatique ou d’une carte d’identité consulaire.

Note 1. Dans l’attente de l’aboutissement de la procédure relative à l’octroi des cartes

d’identité électronique pour étranger, le titulaire d’un des documents joints en

annexe 1 bénéficiera des mêmes droits.

ARTICLE PC 88 MODALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AU STATUT DES

JOUEURS DE NATIONALITE ETRANGERE

a. Les joueurs non-belges ou de nationalité étrangère sont toujours habilités à jouer pour autant qu'ils remplissent les formalités en matière d'affiliation, d'affectation et de qualification.

b. Pour obtenir une licence de l'A.W-B.B., Ils doivent satisfaire à la réglementation FIBA. Ils doivent, en outre, fournir, au S.G :

- leur carte d'affiliation,

- une copie de leur carte d'identité électronique pour étranger, un des documents

visés à l’article PC 87 ou d'une déclaration d'arrivée, qui donne droit à une licence provisoire valable jusqu'à la date d'échéance de la déclaration d'arrivée;

- une lettre de sortie délivrée par la Fédération où l'intéressé a joué en dernier lieu ou par la VBL ;

- un permis de travail ou d'une déclaration conforme au PC.87.

c. Pour le même joueur de nationalité étrangère les formalités relatives à la lettre de sortie ne doivent être remplies qu'une seule fois, tant qu'il joue, sans interruption, pour un club belge.

d. Une somme forfaitaire, dont le montant figure au T.T.A., sera facturée au club pour

couvrir les frais occasionnés par la recherche et l'obtention de la lettre de sortie.

e. Si le permis de séjour, le document qui en fait état vient à échéance, la licence devient de facto non valable. Par conséquent, le joueur n'est plus autorisé, dès ce moment-là, à jouer (l'article PC.86 est d'application).

Prescriptions

Les prescriptions concernant les joueurs non-belges ou de nationalité étrangère sont publiées annuellement, par le Conseil d'Administration de l'A.W-B.B., sur le site Internet de l'A.W-B.B.

Infractions

Toute infraction au présent article sera sanctionnée, sur base de l'article PC.73 du Règlement d'Ordre Intérieur, par un forfait et une amende prévue au TTA.

Déclaration article PC 88

Les parties soussignées déclarent ne pas être soumises aux obligations découlant de la loi du 24 février 1978 concernant le contrat de travail pour le sportif rémunéré.

Fait à , le

Nom + signature du joueur Noms + signatures des dirigeants du club.

ANNEXE 1 : DOCUMENTS ATTESTANT L’ACQUISITION DU DROIT OU DE L’AUTORISATION DE SEJOUR A DEFAUT DE CATE D’IDENTITE ELECTRONIQUE POUR ETRANGERS

1. carte blanche – séjour temporaire

2. carte blanche – certificat d’inscription au registre des étrangers

2. carte jaune

3. carte bleue

4. annexe 8

5. Annexe 8bis