PRINCIPALES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 29 NOVEMBRE 2003

2. Budget de l’année civile 2004

L’assemblée générale a approuvé, à l’unanimité, le budget de l’année civile 2004.

3.2. Convention AWBB – VLB :

L’assemblée générale a approuvé, à l’unanimité, l’ajout à la convention AWBB –VBL rédigé comme suit :

« L’affiliation à l’AWBB d’un membre d’un club VBL n’ayant pas le statut de sportif rémunéré n’est permise que s’il a été rayé de la liste des membres avant le 30 juin et inversement. « 

5. Proposition de non -application de l’article PC 56.3. pour la saison 2003 -2004

5.1. L’assemblée générale a approuvé, à l’unanimité, la proposition du conseil d’administration de ne pas organiser les tours finals interprovinciaux.

5.2. En outre l’assemblée générale a approuvé, à l’unanimité, l’amendement rédigé par la commission législative laissant l’organisation des tours finals provinciaux à l’appréciation des comités provinciaux.

7. Mise à jour des statuts de l’ASBL et du R.O.I. par urgence

7.1. Article PC 87 : Joueurs étrangers

L’assemblée générale a approuvé, à l’unanimité, à la proposition de modification de l’article PC 87 rédigée par le conseil d’administration formulée comme suit :

1. Joueurs Euro

a. Tout joueur ayant la nationalité d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre Echange, qui sont, la Belgique exceptée : G.D. Luxembourg, Pays-Bas, France, Grande -Bretagne (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles, Irlande du Nord), Irlande, Espagne, Portugal, Allemagne,Danemark, Suède, Autriche, Italie, Grèce, Finlande, Suisse, Islande, Norvège et Liechtenstein, peuvent jouer dans la compétition belge aux même conditions que les joueurs belges, indépendamment du fait qu’ils aient un contrat professionnel ou non.  Ces joueurs sont dénommés Joueurs Euro.

b. les joueurs Euro sont toujours habilités à jouer pour autant qu’ils remplissent les formalités en matière d’affiliation, d’affectation et de qualification.

c. pour obtenir une licence de l’AWBB , ils doivent satisfaire à la réglementation FIBA. Ils doivent en outre fournir au S.G. leur carte d’affiliation, une copie de leur carte d’identité ou passeport ainsi qu’une lettre de sortie délivrée par la Fédération où l’intéressé a joué en dernier lieu ou par la VBL.

L’affiliation sera confirmée par une carte bleue.

d. Pour un seul et même joueur Euro, les formalités reprises sous le point c. ne doivent être remplies qu’une seule fois, tant qu’il joue, sans interruption, pour un club de l’AWBB.

e. Une somme forfaitaire, dont le montant figure au TTA, sera facturée au club pour couvrir les frais de recherche et d’obtention de la lettre de sortie.

2. Joueurs Euro Assimilés

2.a. Les joueurs qui ont la nationalité des pays suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Macédoine, Georgie, Gibraltar, Hongrie, Israël, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldavie, Monaco, Pologne, Roumanie, Russie, Saint Marin, République Slovaque, Slovénie, République Tchèque, Turquie, Ukraine et République d’Ex-Yougoslavie, peuvent participer à la compétition belge sous les mêmes conditions que les joueurs belges, indépendamment du fait qu’ils satisfassent ou non aux conditions de la loi du 24 février 1978 portant sur le contrat de travail pour le sportif rémunéré.

b. la licence est délivrée par le S.G. sous les conditions suivantes :

(1) présentation d’une copie de la carte d’identité ou passeport en règle ou preuve d’inscription dans le registre des étrangers ;

(2) présentation :

- d’un permis de séjour en règle, valable pour la durée de toute la saison qui donne droit à une licence

définitive ou une déclaration d’arrivée qui donne droit à une licence provisoire, valable jusqu’à la date d’échéance de la déclaration d’arrivée ;

- d’un contrat de joueur professionnel ou d’un permis de travail ou d’une déclaration conforme au PC 87 ;

(3) présentation d’une lettre de sortie délivrée par la fédération où l’intéressé a joué en dernier lieu (réglementation FIBA) ou par la VBL.

(4) pour un seul et même joueur étranger, les formalités reprises sous (3) ne doivent être remplies qu’une seule fois, tant qu’il joue, sans interruption, pour un club de l’AWBB. Il doit cependant présenter, chaque année, une copie de sa carte d’identité ou passeport en règle.

L’affiliation des joueurs Euro Assimilés sera confirmée par une carte verte

c. Si le permis de séjour ou la carte de travail est retiré, la licence de l’AWBB devient de facto non

valable. Par conséquent, le joueur n’est plus autorisé dès ce moment là à jouer (l’article PC.86 est

d’application).

d. Une somme forfaitaire, dont le montant figure au TTA, sera facturée au club pour couvrir les frais

de recherche et d’obtention de la lettre de sortie.

2.b. Les joueurs visés par les accords de Cotonou

Afrique

Angola, Bénin, Botswana, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Comores, Congo, Congo (RDC), Côte d’Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Rép. Centrafricain, Rwanda, Sao Tomé & Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe

Caraïbes

Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, Rép. Dominicaine, Saint Kitts et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Suriname, Trinidad et Tobago.

Pacifiques

Iles Cook, Fidji, Kiribati, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Niuc, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Iles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu

PTOM

Danemark :Groenland,

France : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises,

Pays Bas : Aruba, Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius, Sint-Maarten),

Royaume-Uni : Anguilla, Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud, Iles Caïmans, Iles Falkland, Iles Turks et Caïcos, Iles Vierges britanniques, Montserrat, Pitcairin, Saint Hélène et Dépendances, Territoires britanniques de l’Océan indien, Territoires de l’antarctique britannique.

a. Peuvent participer à la compétition belge sous les mêmes conditions que les joueurs belges, pour autant qu'ils s'agissent de joueurs professionnels qui bénéficient au minimum pendant 8 mois du salaire minimum des sportifs professionnels étrangers (soit 8 fois le salaire visé par la loi du 24 février 1978 portant sur le contrat de travail pour le sportif rémunéré.)

b. La licence est délivrée par le S.G. sous les conditions suivantes :

(1) présentation d'une copie de la carte d'identité ou passeport en règle ou preuve d'inscription dans le registre des étrangers ;

(2) présentation :

- d'un permis de séjour en règle, valable pour la durée de toute la saison ET d'un permis de travail ;

(3) présentation d'une lettre de sortie délivrée par la fédération où l'intéressé a joué en dernier lieu (réglementation FIBA) ou par la VBL.

(4) pour un seul et même joueur étranger, les formalités reprises sous (3) ne doivent être remplies qu'une seule fois, tant qu'il joue, sans interruption, pour un club de l’AWBB. Il doit cependant présenter, chaque année, une copie de sa carte d'identité ou passeport en règle.

l'affiliation des joueurs visés par les accords de Cotonou sera confirmée par une carte orange

c. Si le permis de séjour ou la carte de travail est retiré, la licence de l’AWBB devient de facto non valable Par conséquent, le joueur n'est plus autorisé dès ce moment là à jouer (l'article PC. 86 est d'application).

d. Une somme forfaitaire, dont le montant figure au TTA, sera facturée au club pour couvrir les frais de recherche et d'obtention de la lettre de sortie.

3. Joueurs étrangers

a. En dehors des joueurs Euros et des joueurs Euros Assimilés, d’autres joueurs étrangers ne peuvent être alignés sauf en première et deuxième nationale messieurs et en première nationale dames, dans les championnats donnant lieu à montée ou descente et dans les matches de coupe de Belgique.

* en première nationale messieurs, 2 joueurs étrangers, maximum peuvent être alignés ;

* en deuxième nationale messieurs, 1 joueur étranger maximum peut être aligné

* en première nationale dames, 1 joueuse étrangère maximum peut être alignée.

b. la licence doit être délivrée par le SG de l’AWBB aux conditions suivantes :

1) d’un permis de séjour en règle, valable pour la durée de toute la saison qui donne droit à une licence

définitive ou une déclaration d’arrivée qui donne droit à une licence provisoire, valable jusqu’à la date d’échéance de la déclaration d’arrivée ;

2) d’un contrat de joueur professionnel ou d’un permis de travail ou d’une déclaration conforme au PC 87 ;

(3) présentation d’une lettre de sortie délivrée par la fédération où l’intéressé a joué en dernier lieu

(réglementation FIBA).

(4) pour un seul et même joueur étranger, les formalités reprises sous (3) ne doivent être remplies qu’une seule fois, tant qu’il joue, sans interruption, pour un club de l’AWBB. Il doit cependant présenter, chaque année, une copie de sa carte d’identité ou passeport en règle.

l’affiliation des joueurs étrangers sera confirmée par une carte rouge

c. Si le permis de séjour ou la carte de travail est retirée, la licence de l’AWBB devient de facto non valable. Par conséquent, le joueur n’est plus autorisé dès ce moment-là à jouer (l’article PC 86 est

d’application).

b. les joueurs étrangers peuvent jouer dans les championnats ne donnant pas lieu à montée ou

descente, sans autre formalité

c. une somme forfaitaire, dont le montant figure au TTA, sera facturée au club pour couvrir les

frais de recherche et d’obtention de la lettre de sortie.

Prescriptions

Les prescriptions concernant les joueurs Euros, Euros Assimilés et étrangers sont publiées annuellement par le Conseil d’Administration de l’AWBB sur le site Internet de l’AWBB.

Infractions.

Toute infraction au présent article sera sanctionnée sur base de l’article PC.73 du Règlement Intérieur par un forfait et une amende prévue au TTA.

2) Déclaration article PC 87

Les parties soussignées déclarent ne pas être soumises aux obligations découlant de la loi du 24 février 1978 concernant le contrat de travail pour le sportif rémunéré.

Fait à ________________ , le _______________

Nom + signature du joueur

Noms + signatures des dirigeants de club

7.2. Article PC 88 : DETERMINATION DE LA QUALITE DE BELGE

L’assemblée générale a approuvé, à l’unanimité, à la proposition de de modification de l’article PC 88 rédigée par le conseil d’administration formulée comme suit :

Outre le Belge de naissance est considéré comme Belge :

1. un joueur étranger qui a acquis la nationalité Belge en application de la Législation Belge. L'intéressé peut, pour la saison en cours, évoluer en tant que Belge dans la compétition donnant lieu à montée ou descente et pour des rencontres de Coupe à partir du moment où une attestation d'un avis favorable de la Commission des naturalisations à la Chambre des Représentants est présentée au Secrétariat Général. Il devra cependant, avant de pouvoir disputer un match de championnat ou de Coupe la saison suivante, présenter au Secrétariat Général une preuve de sa naturalisation effective (Moniteur Belge ou attestation émanant du greffe de la Chambre des Représentants).

2..Le joueur qui n’a pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de Libre échange ayant bénéficié pendant une durée de 5 années (60 mois) non consécutives ou pendant 3 années (36 mois) consécutives d’un permis de séjour valide. Cette qualification n’est accordée que pour la durée du permis de séjour valide, et  est toutefois limitée à la saison en cours. »

3. le joueur de nationalité étrangère né en Belgique et y domicilié de façon permanente depuis sa naissance.

4. le joueur de nationalité étrangère résidant en Belgique avant l'âge de 15 ans et affilié à un club effectif avant l'âge de 18 ans.

Procédure

- toute demande d’assimilation doit faire l’objet de l’envoi d’un dossier au secrétariat général de l’AWBB. Ce dossier contiendra les pièces officielles permettant aux instances fédérales de statuer ;

- la durée du permis de séjour de 3 ans ininterrompue s’entend par l’addition de 36 mois consécutifs, la période de 5 ans interrompue se comprend comme l’addition de 60 mois non consécutifs ;

- le joueur concerné sera considéré comme belge à la réception par son club de la notification officielle du secrétariat général de l’AWBB. 

Exemple

Le joueur bénéficiant d’un permis de séjour de manière interrompue depuis le 1er septembre 2000 est considéré comme joueur belge à partir du 2 septembre 2003.

7.3. ARTICLE 38 : EFFETS SUSPENSIFS DE L'APPEL

L’assemblée générale a approuvé, à l’unanimité, à la proposition de modification de l’article PC 37 rédigée par le conseil d’administration formulée comme suit :

Sauf pour des sanctions supérieures à 1 mois, l'introduction d'un appel interrompt les effets d'une décision prise en première instance, à partir du moment où le recours est déposé au bureau postal expéditeur, jusqu'à publication de la décision du Conseil d'Appel sur le site Internet de l'A.W-B.B.

Que l'appel soit déclaré recevable ou non, le Procureur régional ou le Conseil d'Appel devra redéfinir dans tous les cas la période de la suspension.