Annexe 13 Nominations des membres des organes judiciaires

En application de l'article PJ 4, les membres des organes judiciaires, ayant atteint l'âge de 70 ans, ne peuvent être nommés par le Conseil d'Administration que pour une période d'un an à chaque fois, sur proposition des Parlementaires de leur province.

· Monsieur Angulo Edouard - CPD Liège

· Monsieur Lemineur Paul - CRD

· Monsieur Hontoir Jean - CPD Namur

· Monsieur André Remy - CPD Hainaut