3.11. RAPPORT ANNUEL DU DEPARTEMENT JURIDIQUE SAISON 2004 - 2005
1. Mission :
Le département juridique de l’AWBB a pour
mission de prévenir et de gérer tout contentieux éventuel pouvant survenir dans
le cadre de l’application des statuts et du règlement d’ordre intérieur de
l’AWBB ou dans le cadre de l’exécution d’une ses compétences.
2. Composition du département
Le président de l’AWBB a été chargé de la
gestion dudit département.
3. Relevé des rapports
Au fil des procédures judiciaires, rapport
fut fait au conseil d’administration de l’évolution et du règlement des
différents dossiers et la situation de chaque dossier fut insérée dans les
procès-verbaux des réunions du conseil d’administration.
4. Activités de la saison 2004 – 2005
Les activités du département juridique
furent les suivantes :
-
il
a représenté l’AWBB devant les tribunaux ;
-
il
a représenté l’AWBB devant la commission belge d’arbitrage pour le sport du COIB ;
-
il
a rédigé les conclusions inhérentes à la défense des intérêts de l’AWBB ;
-
il
a organisé une réunion avec les représentants des clubs de division 1 ;
-
il
a collaboré à la rédaction des conventions visant la réorganisation de la FRBB.
4.1. Dossier Vermeulen
Il s’agissait d’un joueur qui sous le
couvert d’un changement de statut (amateur à professionnel) a sollicité sa
mutation du club de Gilly (2 nat) vers Spirou Charleroi (1ère Nat).
En application des statuts actuellement en vigueur, l’AWBB avait refusé la
demande de mutation.
Face à cette décision, le joueur intenta
une action judiciaire en référé auprès du Tribunal de 1 ère instance de
Charleroi. L’affaire fut reportée lors de la première audience afin de
permettre à la présidente de prendre connaissance du dossier (50 pages de
conclusions de l’AWBB). Lors de la seconde audience fixée au 24 mars 2005.
L’affaire fut plaidée et le jugement prononcé le 25 mars 2005.
Le tribunal de 1 ère instance de
Charleroi a ordonné à l’AWBB de délivrer les documents permettant au joueur
d’évoluer sous les couleurs des Spirou de Charleroi à partir du 26 mars 2005
(1/2 finale de la Coupe de Belgique). Cette décision était exécutoire
nonobstant appel et était motivée par le
droit au travail.
4.2. Dossier Bailly - Loyers
Il s’agissait d’un joueur qui sous le
couvert d’un changement de statut (amateur à professionnel) a sollicité sa
mutation du club de Nivelles (2nat) vers Loyers (1ère régionale). En
application des statuts actuellement en vigueur, l’AWBB avait refusé la demande
de mutation.
Face à cette décision, le joueur décida
d’intenter une action judiciaire en référé auprès du Tribunal de 1 ère
instance de Bruxelles. Toutefois suite à la proposition faite par le président
de l’AWBB, les 2 parties décidèrent de commun accord de présenter le différend
à l’arbitrage du COIB.
Au terme de la sentence arbitrale, il fut
décidé que d’une part il appartient aux fédérations sportives d’édicter des
règles appropriées à l’exercice d’un sport à savoir qu’il n’y a pas de
transfert d’un club à un autre en cours de saison, pour un joueur ayant déjà
évolué en compétition officielle et d’autre part que le droit au travail peut
justifier des exceptions au principe en raison d’une nécessaire hiérarchie
entre normes sportives, législatives et dispositions consacrant des droits de
l’homme.
En ce qui concerne les exceptions,
celles-ci ne peuvent être invoquées que dans certaines circonstances auxquelles la demande de
mutation d’un joueur amateur pour devenir joueur professionnel n’appartient
pas.
En d’autres termes, il est décidé que c’est
à juste titre que l’AWBB refuse d’octroyer une seconde licence, en cours de
saison, à un joueur qui a déjà disputé des matches de compétition et ce même
sous le couvert de la conclusion d’un contrat de joueur professionnel.
4.3. Réunion avec les clubs de division 1
La problématique de la personnalité
juridique des clubs de division 1 et des conséquences fiscales de leurs
activités commerciales a fait l’objet d’un premier échange lors d’une réunion
qui eut lieu le 24 avril 2005.
L’ambition est de trouver, à court terme, une solution pour tous les clubs
professionnels du pays (VBL et AWBB).
4.4. Rédaction des conventions visant la
réorganisation de la FRBB.
Par la voix de son président, l’AWBB a
participé utilement à la rédaction des conventions visant la réorganisation de
la FRBB. Ces conventions seront mises à l’ordre du jour de l’AG de la FRBB du 4
juin 2005.
5. Conclusions
Si la saison 2004 -2005 fut moins riche en
événements judiciaires que la saison précédente, il convient que l’AWBB puisse tenir
compte des décisions judiciaires et adapter le cas échéant ses dispositions
statutaires.
Les modifications présentées par le conseil
d’administration à l’assemblée générale du 18 juin 2005 vont dans ce sens.
Ainsi par une attention de tous les instants,
l’AWBB doit veiller à l’adéquation entre
la pratique d’une discipline sportive par des amateurs ou par des
professionnels , par des joueurs belges ou par des joueurs de nationalité
étrangère et la justesse des dispositions statutaires appelées à régir le
fonctionnement d’une fédération.
Jean-Pierre Delchef
Président