3.11. RAPPORT ANNUEL DU DEPARTEMENT JURIDIQUE SAISON 2004 - 2005

1. Mission :

Le département juridique de l’AWBB a pour mission de prévenir et de gérer tout contentieux éventuel pouvant survenir dans le cadre de l’application des statuts et du règlement d’ordre intérieur de l’AWBB ou dans le cadre de l’exécution d’une ses compétences.

2. Composition du département

Le président de l’AWBB a été chargé de la gestion dudit département.

3. Relevé des rapports

Au fil des procédures judiciaires, rapport fut fait au conseil d’administration de l’évolution et du règlement des différents dossiers et la situation de chaque dossier fut insérée dans les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration.

4. Activités de la saison 2004 – 2005

Les activités du département juridique furent les suivantes :

- il a représenté l’AWBB devant les tribunaux ;

- il a représenté l’AWBB devant la commission belge d’arbitrage pour le sport du COIB ;

- il a rédigé les conclusions inhérentes à la défense des intérêts de l’AWBB ;

- il a organisé une réunion avec les représentants des clubs de division 1 ;

- il a collaboré à la rédaction des conventions visant la réorganisation de la FRBB.

4.1. Dossier Vermeulen

Il s’agissait d’un joueur qui sous le couvert d’un changement de statut (amateur à professionnel) a sollicité sa mutation du club de Gilly (2 nat) vers Spirou Charleroi (1^ère Nat). En application des statuts actuellement en vigueur, l’AWBB avait refusé la demande de mutation.

Face à cette décision, le joueur intenta une action judiciaire en référé auprès du Tribunal de 1 ère instance de Charleroi. L’affaire fut reportée lors de la première audience afin de permettre à la présidente de prendre connaissance du dossier (50 pages de conclusions de l’AWBB). Lors de la seconde audience fixée au 24 mars 2005. L’affaire fut plaidée et le jugement prononcé le 25 mars 2005.

Le tribunal de 1 ère instance de Charleroi a ordonné à l’AWBB de délivrer les documents permettant au joueur d’évoluer sous les couleurs des Spirou de Charleroi à partir du 26 mars 2005 (1/2 finale de la Coupe de Belgique). Cette décision était exécutoire nonobstant appel et était motivée par le droit au travail.

4.2. Dossier Bailly - Loyers

Il s’agissait d’un joueur qui sous le couvert d’un changement de statut (amateur à professionnel) a sollicité sa mutation du club de Nivelles (2nat) vers Loyers (1^ère régionale). En application des statuts actuellement en vigueur, l’AWBB avait refusé la demande de mutation.

Face à cette décision, le joueur décida d’intenter une action judiciaire en référé auprès du Tribunal de 1 ère instance de Bruxelles. Toutefois suite à la proposition faite par le président de l’AWBB, les 2 parties décidèrent de commun accord de présenter le différend à l’arbitrage du COIB.

Au terme de la sentence arbitrale, il fut décidé que d’une part il appartient aux fédérations sportives d’édicter des règles appropriées à l’exercice d’un sport à savoir qu’il n’y a pas de transfert d’un club à un autre en cours de saison, pour un joueur ayant déjà évolué en compétition officielle et d’autre part que le droit au travail peut justifier des exceptions au principe en raison d’une nécessaire hiérarchie entre normes sportives, législatives et dispositions consacrant des droits de l’homme.

En ce qui concerne les exceptions, celles-ci ne peuvent être invoquées que dans certaines circonstances auxquelles la demande de mutation d’un joueur amateur pour devenir joueur professionnel n’appartient pas.

En d’autres termes, il est décidé que c’est à juste titre que l’AWBB refuse d’octroyer une seconde licence, en cours de saison, à un joueur qui a déjà disputé des matches de compétition et ce même sous le couvert de la conclusion d’un contrat de joueur professionnel.

4.3. Réunion avec les clubs de division 1

La problématique de la personnalité juridique des clubs de division 1 et des conséquences fiscales de leurs activités commerciales a fait l’objet d’un premier échange lors d’une réunion qui eut lieu le 24 avril 2005.

L’ambition est de trouver, à court terme, une solution pour tous les clubs professionnels du pays (VBL et AWBB).

4.4. Rédaction des conventions visant la réorganisation de la FRBB.

Par la voix de son président, l’AWBB a participé utilement à la rédaction des conventions visant la réorganisation de la FRBB. Ces conventions seront mises à l’ordre du jour de l’AG de la FRBB du 4 juin 2005.

5. Conclusions

Si la saison 2004 -2005 fut moins riche en événements judiciaires que la saison précédente, il convient que l’AWBB puisse tenir compte des décisions judiciaires et adapter le cas échéant ses dispositions statutaires.

Les modifications présentées par le conseil d’administration à l’assemblée générale du 18 juin 2005 vont dans ce sens.

Ainsi par une attention de tous les instants, l’AWBB doit veiller à l’adéquation entre la pratique d’une discipline sportive par des amateurs ou par des professionnels , par des joueurs belges ou par des joueurs de nationalité étrangère et la justesse des dispositions statutaires appelées à régir le fonctionnement d’une fédération.

Jean-Pierre Delchef

Président