Commission législative AWBB

Saison 2003 – 2004 - P.V. N°1

Réunion du 23 août 2003

Présences pour les Provinces.

Mme DHAENE (Hainaut.), Messieurs MM. Jean COUNASSE, ( Liège.) membres de la Commission

législative ;

MM Philippe HUYSE ( Luxembourg.), Claude DUJARDIN (Bruxelles- Brabant wallon) Henri LAMY

( Namur). membres de la Commission législative et membres effectifs de l’ASBL FRBB ;

Messieurs Guy LORENT (Hainaut.), Willy DEWARD ( Liège.) membres effectifs de l’ASBL FRBB

Pour le conseil d’administration de l’AWBB.

Monsieur Jean-Pierre DELCHEF, Président,

Mr LAMY préside la réunion.

Avant de commencer ses travaux, la commission législative se recueille à la mémoire de Nico Goessens récemment disparu.

1.Composition du bureau de la commission législative

P. Huyse, membre le plus ancien prend la présidence . Pour la saison 2003 –2004, le bureau de la commission législative est composé comme suit :

Présidence : Mr LAMY Henri

Vice-présidence : Madame DHAENE Dominique

Secrétariat : le secrétariat, sera assuré par le président ou le secrétaire-général de l’AWBB en fonction de leur présence.

2. Examen des statuts de l’AWBB

Les membres présents procèdent à l’examen de l’édition 2003 – 2004 des statuts de l’AWBB préparée par Guy Lorent.

1.2. Préalable

Les modifications des statuts seront annoncées dans chaque partie du règlement d’ordre intérieur avec la date de l’AG et la portée de la modification.

1.2. Partie administrative

Article 9 : le maintien du texte est acquis pour la saison 2003 –2004. Les frais d’abonnement serviront cette saison à couvrir les frais de publication à savoir l’exploitation du site et la new’s letter.

1.3. Partie compétition

Article PC 1 : toilettage

Article PC 4 : toilettage

Article PC 53 : des exemples d’application seront repris sur le site officiel.

Article PC 90 : est revu compte tenu de la décision de l’AG et adapté aux dispositions de l’article PA 97

1.4. Partie financière

Article PF 8 : toilettage

Article PF 12 : est complété compte tenu de la décision de l’AG

1.5. Partie Juridique

Article PJ 35: toilettage

Normes de sanctions : toilettage

1.5. Partie Mutations

Article 1 : toilettage

1.6. Utilisation du ballon n°5

En cas d’utilisation d’un autre ballon que le ballon n°5, l’article PJ 33 sera d’application.

Il appartient aux CP de faire appliquer cette disposition votée par l’assemblée générale du 14 juin 2003.

3. Ordre du jour de l’assemblée générale de la FRBB du jeudi 04 septembre 2003.

Les membres effectifs de l’assemblée générale de FRBB se réunissent pour préparer l’assemblée générale de la FRBB du 04 septembre 2003.

3.1. Vérifications des mandats

Compte tenu de l’absence d’application de l’article 20 § 4 par l’assemblée générale du 14 juin 2003 sur la représentation de l’AWBB à l’assemblée générale de la FRBB, chaque province enverra la candidature de ses représentants à l’assemblée générale de la FRBB au président de l’AWBB.

Celui-ci adressera la liste des membres effectifs et suppléants aux différentes délégations parlementaires afin de leur demander leur acquiescement par retour de courrier.

3.2.ASBL-FRBB-KBBB (art. 17, 9,18,10)

A l’unanimité, les membres effectifs à l’A.N. marquent leur accord sur la proposition de modification des articles des statuts de l’ASBL. Toutefois, ils se réservent le droit de provoquer une assemblée générale extraordinaire en cas de problèmes majeurs de la mise en pratique des dites dispositions.

3.3. Dépassement de budget – BNT Messieurs

Un large débat s’installe sur la gestion financière de la campagne de l’équipe nationale. Un manque flagrant d’informations crédibles empêche les membres de la commission législative de prendre une position définitive.

3.4. Budget complémentaire – saison 2002-2003 Période 01.07.2003 au 31.12.2003

Les membres regrettent le fait que la situation du réalisé au 30 juin 2003 n’ait pas été communiquée, ce qui aurait permis d’avoir une meilleure vision de la situation financière.

Les membres s’accordent pour demander le vote poste par poste

3.5. Activités des Départements

Les membres effectifs de l’A.S.B.L. F.R.B.B. regrettent la présentation et le contenu des différents rapports. En outre, aucun rapport ne précise la composition, le nombre de réunions des différents départements et le résumé des différentes décisions prises lors de la saison 2002 -2003.

Par conséquent, ils s’accordent pour émettre un vote négatif

3.6. Partie Juridique

les membres effectifs de l’assemblée générale marquent leur accord pour prolonger l’application de la partie juridique pendant la saison (CND-CA-CC) mais souhaitent que la parité linguistique soit respectée dans la composition des différents organes judiciaires.

3.7. Système de licence en 2^ème division à partir de la saison 2004 -2005

Sur les principes, les membres effectifs de l’assemblée générale marquent leur accord, mais ils estiment que le texte doit être prêt pour le 1^er janvier 2004

3.8. Autonomie de la BLB dans le cadre de la FRBB

Sur les principes, les membres effectifs de l’assemblée générale marquent leur accord, mais ils estiment que le texte doit être revu.

3.9. Art 171. Accords de Cotonou

Sur les principes, les membres effectifs de l’assemblée générale marquent leur accord, mais ils estiment que le texte doit être revu à la lumière des débats du conseil d’administration de la FRBB du 14 juillet 2003.

3.10. Art 172. Détermination de la qualité de Belge

Comme annoncé lors de l’assemblée générale du 14 juin 2003, suites aux entretiens qui ont lieu entre la FRBB, l’AWBB et la VLB avec le Centre d’égalité des chances, une proposition de modifier l’article PC 88 de la FRBB et l’article PC 88 AWBB a été formulée. Celle-ci constitue un premier pas dans le sens de la suppression de toute discrimination entre les membres belges et les membres d’origine étrangère.

Le texte ci-dessous fait l’objet d’une approbation, toutefois amendé.

ARTICLE 172 : DETERMINATION DE LA QUALITE DE BELGE

Outre le Belge de naissance est considéré comme Belge :

1. Le joueur étranger qui a acquis la nationalité Belge en application de la Législation Belge. L'intéressé peut, pour la saison en cours, évoluer en tant que Belge dans la compétition donnant lieu à montée ou descente et pour des rencontres de Coupe à partir du moment où une attestation d'un avis favorable de la Commission des naturalisations à la Chambre des Représentants est présentée au Secrétariat Général. Il devra cependant, avant de pouvoir disputer un match de championnat ou de Coupe la saison suivante, présenter au Secrétariat Général une preuve de sa naturalisation effective (Moniteur Belge ou attestation émanant du greffe de la Chambre des Représentants).

2.Le joueur qui a la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de Libre échange.

3.Le joueur qui n’a pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de Libre échange ayant bénéficié pendant une durée de 5 années non consécutives ou pendant. 3 années consécutives d’un permis de séjour valide. Cette qualification n’est accordée que pour la durée du permis de séjour valide, et est toutefois limitée à la saison en cours.

4.. le joueur de nationalité étrangère né en Belgique et y domicilié de façon permanente depuis sa naissance.

5. le joueur de nationalité étrangère résidant en Belgique avant l'âge de 15 ans et affilié à un club effectif avant l'âge de 18 ans.

L’application de cette modification se fait de date à date.

Exemple : un joueur n’ayant pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne mais possédant un permis de séjour valide de manière ininterrompue depuis le 1^er septembre 2000 est considéré comme belge à partir le 2 septembre 2003.

Il est toutefois décidé d’attendre la décision de l’assemblée générale de la FRBB du 4 septembre 2003 avant d’officialiser l’application de la modification de l’article PC 88 AWBB.

3.11. Interpellations

Il est constaté que seuls les clubs peuvent interpeller et non plus les membres effectifs.

JP DELCHEF H.LAMY