Saison 2004 – 2005

Commission législative, réunion du 13 avril 2005 P.V. N°8

Présents pour les Provinces.

Madame Dominique DHAENE (Hainaut.), messieurs Willy DEWARD, (Liège.) Paul GROOS (Luxembourg.),

Pierre VAN CABEKE (Bruxelles- Brabant wallon) José NIVARLET remplaçant Gérard TRAUSCH (Namur).

Pour le conseil d’administration de l’AWBB.

Monsieur Jean-Pierre DELCHEF, Président,

1. Approbation du procès-verbal de la réunion 09 mars 2005

Les membres de la commission législative confirment l’approbation du procès-verbal 7 tel qu’il a été publié sur le site de l’AWBB en date du 11 mars 2005 et dans la Newsletter N°73 du 11 mars 2005.

2. Bilan de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 19 mars 2005

2.1. Les membres de la commission législative expriment leur satisfaction sur le bon déroulement de l’assemblée générale

En ce qui concerne les propositions de modifications statutaires, le travail préparatoire de la commission législative a permis un travail cohérent, rapide et concret.

2.2. Suivi des décisions de l’assemblée générale

a) Compte tenu du fait que les rencontres 3 contre 3 doivent recevoir une assisse statutaire, Liège se propose de déposer une proposition de modification statutaire pour la prochaine réunion.

En outre, un règlement relatif aux règles de jeu s’avère nécessaire. Liège se charge de prendre les contacts avec les différents intervenants.

b) impact budgétaire de l’article PA 97

Alors que la commission législative avait formulé le souhait de connaître l’impact budgétaire des modifications envisagées, il faut acter que toutes les instances de l’AWBB ont omis de prendre en considération le prescrit de l’article PA 29 ( qui précise : « que toute modification aux Statuts entraînant des conséquences financières doit, obligatoirement, faire état de ces incidences financières sur le budget de l'Association et des clubs. ») le président de l’AWBB attire l’attention des membres de la commission législative sur les conséquences budgétaires de la modification de l’article PA 97.

Il rappelle en outre que le budget 2005, voté en novembre 2004, n’a pu légitimement tenir d’une modification du montant des licences, mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale de mars 2005.

Au terme d’une discussion portant tant sur la validité de la décision de l’assemblée générale que sur les conséquences à court terme, l’exercice 2005, et à moyen terme, l’exercice 2006, différentes options sont présentées :

- soit postposer l’entrée en vigueur de la modification statutaire au 1^er janvier 2006, ce qui mettra en corrélation les effets de la disposition approuvée et l’annalité du budget ;

- soit postposer l’entrée en vigueur au 1^er juillet 2006, soit une saison plus tard ;

- soit entrevoir l’entrée en vigueur en 2 temps, le 1^er juillet 2005 et le 1^er juillet 2006.

Les membres de la commission législative s’accordent pour faire examiner les différentes options par leurs groupes parlementaires et de rapporter les résultats des débats pour la prochaine réunion.

c) mutation administrative

Le président de l’AWBB revient sur les conséquences du rejet de la proposition du conseil d’administration relative à la mutation administrative, en cours de saison, d’un joueur amateur.

Respectueux de la décision de la décision prise par l’assemblée générale, il pose toutefois la question de la communication qu’il convient d’y faire, tout en ajoutant qu’il appartiendra à l’assemblée générale de juin de statuer expressément sur le rejet de toute dérogation future et sur les risques d’augmentation de procédures judiciaires en la matière.

Les membres de la commission législative conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de la prochaine réunion.

d) A la question posée par le président de l’’AWBB de savoir s’il ne conviendrait pas de prévoir une période transitoire pour l’application de l’article PC 90 (fixation à 15 ans, l’âge à partir duquel une jeune fille peut évoluer en catégorie seniore dames), compte tenu que certaines jeunes filles qui auront évolué en dames en 2004-2005 ne pourront commencer la compétition 2005 -2006, les membres de la commission législative répondent par la négative.

3. Examen des rapports des différents organes de l’AWBB

Les membres de la commission législative posent différentes questions sur les rapports publiés sur le site officiel de l’AWBB.

a) Le président relate les résultats de l’action judiciaire, en référé, intentée par le joueur Vermeulen contre l’AWBB pour obtenir une mutation en qualité de joueur professionnel en cours de saison.

b) le dossier Stache va être réactivé dans les meilleurs délais.

c) la question relative aux sanctions prononcées pendant des périodes de non- compétition fait l’objet d’une discussion à la lumière des dispositions de la partie judiciaire du ROI.

4. Précision apportée l’article PC 59

A la demande du Luxembourg, la commission législative confirme que la demande de modification d’heure d’une rencontre au cours du même jour ne doit pas faire l’objet d’un accord du club adverse.

5. Fixation de l’indemnité kilométrique

A la demande de différents organes de l’AWBB, les membres de la commission législative se penchent sur le montant de l’indemnité kilométrique qui n’a plus été modifié depuis 1999.

Les membres de la commission législative conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de la prochaine réunion.

6. Problématique du statut du capitaine - coach

A la demande du Hainaut, les membres de la commission législative confirme que le capitaine - coach doit être titulaire d’une licence technique lorsqu’il entame la rencontre en cumulant ces fonctions et qu’à défaut de licence, l’amende statutaire doit être appliquée. Ce n’est que s’il officie après l’exclusion du coach que l’amende ne sera pas appliquée.

7. Nouvelles de la FRBB

Consultation écrite des membres effectifs de l’AWBB

Le président de l’AWBB présente le courrier qu’il a envoyé aux membres effectifs de l’AWBB avec copie aux présidents et secrétaires des groupements parlementaires.

Lors de la réunion du conseil d’administration de la FRBB du 05 avril 2005, sur sa proposition, il a été accepté de consulter par écrit les membres effectifs de l’assemblée générale sur un nombre important de modifications pouvant influencer tant les modalités d’inscription des équipes en championnat que les mutations et ce sans attendre la tenue de l’assemblée générale du 04 juin 2005.

Il s’agit de propositions de modification

- de la formule de championnat de division 1 nationale dames,

- de la composition et des modalités de play-off en division 2 nationale messieurs

- des modalités de play-off en division 3 nationale messieurs

- de l’extension de la définition d’espoirs sportifs.

L’essence même de ces propositions imposant que les membres de l’assemblée générale se prononcent dans les meilleurs délais, le planning a été établi comme suit :

- envoi des propositions de modifications par les présidents de l’AWBB, VBL et BLB aux membres effectifs de l’AG ;

- conseil d’administration de la FRBB le 26 avril 2005 afin de récolter les résultats de la consultation des membres de l’AG ;

- publication des résultats de la consultation sur le site le 27 avril 2005 ;

- entérinement des résultats lors de l’assemblée générale du 04 juin 2005.

8. Divers

8.1. Bruxelles – Brabant wallon soulève le problème de la primauté du droit pénal sur le droit disciplinaire en ce sens que le joueur exclu et poursuivi au pénal ne pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires avant la fin de la procédure.

8.2. Bruxelles – Brabant wallon pose la question de l’organisation des championnats de jeunes et le problème du niveau de ces championnats. Luxembourg expose leur organisation.

8.3. Liège propose une concertation pour la rédaction du règlement des compétitions pour les – 12 ans. En tout état de cause, l’entrée en vigueur reste fixée au 1^er juillet 2006.

8.4.Liège revient sur la question de la démission du convocateur des arbitres de la division 1. Le président donne réponse aux questions posées.

8.5 Luxembourg PC 59 reçoit la confirmation que seules les taxes frappant les modifications de calendrier sont ristournées à concurrence de 30% aux provinces et au département compétition. Par contre, c’est 10% du montant des amendes qui revient aux provinces.

8.7.Le président de l’AWBB soulève la question du planning de fin de saison. Par consensus, les dates suivantes sont retenues :

- 8 mai 2005 : dépôt des modifications statutaires par les groupements parlementaires ou par le conseil d’administration

- 11 mai 2005 : commission législative

- 25 mai 2005 : envoi de l’ordre du jour

- 08 juin 2005 : commission législative

- 18 juin 2005 : assemblée générale

La prochaine réunion est programmée le 11 mai 2005

JP DELCHEF D. DHAENE