Saison 2004 – 2005

Commission législative, réunion du 11 mai 2005  P.V. N°9

Présents pour les Provinces.

Madame Dominique DHAENE (Hainaut.),  messieurs Willy DEWARD, (Liège.) Paul GROOS (Luxembourg.),

Pierre VAN CABEKE (Bruxelles- Brabant wallon), Gérard TRAUSCH (Namur).

Pour le conseil d’administration de l’AWBB.

Messieurs Jean-Pierre DELCHEF, Président, Yvan SLANGEN, secrétaire - général.

 

 

1. Approbation du procès-verbal de la réunion 13 avril 2005

 

Les membres de la commission législative confirment l’approbation du procès-verbal 8  tel qu’il a été publié sur le site de l’AWBB en date du 8 mai 2005 et dans la Newsletter N° 81.

 

2. Lecture des PV des différents comités

 

Réponse est donnée aux différentes questions posées par les membres de la commission législative  sur le procès-verbal du conseil d’administration du 16 avril 2005.

 

3. Proposition de modifications de statuts

 

Après examen du document rédigé par les parlementaires de Liège, la commission législative estime qu’il n’est utile de modifier que l’article PC 56 des statuts de l’AWBB, partie compétition, pour intégrer les rencontres 3 contres 3 dans les compétitions officielles. 

 

4. PA 29 date de mise en vigueur modification au ROI

 

Après examen du document rédigé par les parlementaires de Liège, la commission législative s’accorde sur la modification statutaire rédigée comme suit :

 

«  Toute modification aux Statuts entraînant des conséquences financières doit, obligatoirement, faire état de ces incidences financières sur le budget de l'Association et des clubs.  Elle entrera en vigueur le 1er juillet de la saison suivante, sauf disposition contraire. »

 

5. PA 75 constitution des clubs en ASBL

 

Après examen du document rédigé par les parlementaires de Liège, la commission législative s’accorde sur la modification statutaire comme suit :

 

« Chaque club doit, par préférence, posséder la personnalité juridique. 

 

Les clubs affiliés à l'A.W-B.B. et évoluant en championnat de la F.R.B.B. et seniors régionaux doivent obligatoirement posséder la personnalité juridique.

Si le club possède la personnalité juridique, les quatre personnes, visées à l'article PA.77, composant le Comité du club reconnu par l'A.W-B.B., doivent, obligatoirement, être administrateurs de l'A.S.B.L.

 

Si la situation n’est pas régularisée au moins 7 jours avant la dernière A.G. de la saison, le club sera inconditionnellement proposé à la radiation, ainsi que tous ses membres, le jour de l’A.G. « 

 

6. PC 94  définition d'un terrain neutre

 

Après examen du document rédigé par les parlementaires de Liège, la commission législative s’accorde sur la modification statutaire comme suit :

 

Un TERRAIN NEUTRE est un  autre terrain que celui officiellement renseigné par un des 2 clubs.

 

 

 

 

 

 

 

7. Vote de l'AG  du 19 mars (PA 99  incidences sur le Budget 2005)

 

Sur la base de la consultation des groupements parlementaires et au  terme d’une discussion portant tant sur la validité de la décision de l’assemblée générale que sur les conséquences à court terme, l’exercice 2005, et à moyen terme, l’exercice 2006, différentes options sont présentées :

 

- soit postposer l’entrée en vigueur de la modification statutaire au 1er janvier 2006, ce qui mettra en corrélation les effets de la disposition approuvée et l’annalité du budget ;

 

- soit postposer l’entrée en vigueur au 1er juillet 2006, soit une saison plus tard ;

 

- soit entrevoir l’entrée en vigueur en 2 temps, le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2006 ;

 

aucune des 3 décisions formulées ne recueille  la majorité simple.

 

Après un second tour de vote, l’option,de postposer l’entrée en vigueur de la modification statutaire au 1er janvier 2006, ce qui mettra en corrélation les effets de la disposition approuvée et l’annalité du budget,recueil-le une majorité qualifiée.

 

 

8. Précisions à l’article PC 74 point 2 : 

 

Compte tenu de la spécificité des rencontres de 3 contre 3, les membres de la  commission législative formulent les recommandations suivantes :

 

-          pas d’homologation des terrains nécessaires

-          souplesse dans la fixation des dimensions du terrain,

 

l’ essentiel est que les jeunes joueurs jouent.

 

 

9. Montant de l’indemnité kilométrique 

 

 

A la demande de différents organes de l’AWBB, les membres de la commission législative se penchent sur le montant de l’indemnité kilométrique qui n’a plus été modifié depuis 1999 et qui a fait l’objet d’un examen approfondi par le Trésorier général.

 

Vu l’impact budgétaire pour les clubs, aucune majorité ne dessine pour une augmentation de cette indemnité.

 

 

10 Avant-projet de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 18 juin 2005

 

Le président de l’AWBB présente l’avant-projet de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 18 juin 2005

 

11. Modifications statutaires présentées par le conseil d'administration

 

Le président de l’AWBB annonce que le conseil d’administration présentera des modifications statutaires relatives à

 

-         l’article PM 7 bis  mutation du joueur amateur vers un club professionnel.

      -     l’article PM 9 mutation administrative du joueur amateur

-         l’article PJ 30 bis  lancement de la procédure disciplinaire sans attendre le procès pénal.

-         Les Normes de sanctions après la réunion du conseil judiciaire général du 30 avril 2005

-         l’article PA 99bis formalités électroniques

-         l’article PA 100bis demande d’affiliation électronique

-         la modification de l’article PC 53

 

Mandat sera demandé pour  tâcher de trouver une solution avec la VBL pour permettre aux clubs de 1ère nationale de résoudre les problèmes initiés par la dualité de leurs activités, à savoir les activités commerciales qui devraient être réalisées par une société commerciale  et les autres gérées par une ASBL sans porter atteinte aux dispositions  statutaires relatives à la propriété du numéro matricule.

 

Dans le cadre des modifications statutaires, Namur annonce des propositions de modifications relatives aux articles PC 18, PF 12 et PM 9.

 

12 Résultat de la consultation écrite et questions en suspens.

 

Le président de l’AWBB commente les résultats de la consultation écrite relative aux modifications des modalités de la compétition en divisions nationales et énumère les questions restées en suspens.

 

 

13. Etat d'avancement des conventions relatives à la restructuration de la FRBB

 

Le président de l’AWBB fait état de l’avancement des conventions relatives à la restructuration de la FRBB et annonce que l’ordre du jour de l’AG de la FRBB du 04 juin 2005 est envoyé ce jour aux membres effectifs de l’assemblée générale.

 

14. Divers

 

14.1. Le Luxembourg pose une question relative aux mutations administratives à savoir que doit payer le club qui accepte un jeune joueur provenant d’un club qui n’a pas d’équipe d’âge correspondant à son âge, lors de la saison 2004 - 2005 ?

 

Sur la base des questions –réponses publiées sur le site, le président de l’AWBB répond

 

« Lors de la saison 2004 –2005, le club qui accepte un jeune joueur provenant d’un club qui n’a pas d’équipe d’âge correspondant à son âge ne paiera pas d’indemnité de formation pour la prochaine saison.

 

Si au terme de la saison 2004 - 2005, ledit joueur retourne dans son club d’origine, aucune indemnité de formation ne sera due.

 

Si au terme de la saison 2004-2005, ledit joueur effectue une mutation ordinaire vers le club qui l’a accueilli en 2004 – 2005, ce dernier paiera les indemnités de formation prévues dans le règlement sous déduction de l’inhérente à la  formation octroyée lors de la saison 2004 –2005.

 

Si au terme de la saison 2004-2005, ledit joueur effectue une mutation ordinaire vers un club tiers, ce dernier paiera les indemnités de formation prévues dans le règlement « 

Le secrétaire-général SG a vérifiera si au cours de la saison 2004-2005, ces dispositions ont été appliquées de cette manière.

 

 

14.2  Le Hainaut reçoit la confirmation que lorsqu’un joueur appartenant à un  futur club démissionnaire  effectue une mutation, aucune indemnité de formation n’est payée.

 

14.3. Liège  rappelle  la problématique des frais du  CPD Le président répond que les frais de la saison honorés et qu’une solution a été trouvé à partir du 01/07/2005.

 

14.4. Les membres de la commission législative souhaitent que les informations relatives aux mutations fassent l’objet d’une  nouvelle  publication dans la new’s letter. 

 

14.5. Namur souhaite une extension particulière au contrat ETHIAS qui garantit la RC pour dommages aux locaux  et installations sportives occupés également par les sélections régionales et provinciales et pourquoi pas par les clubs.

 

14.6. Il est soulevé que la Formation arbitres de la  province de Namur  regrette le manque de cohérence dans la gestion de la formation des arbitres et en particulier au niveau des cours animateurs et initiateurs.

 

14.7. Le Hainaut rappelle le prescrit de l’article  PA 49Bis

 

14. 8  Le Hainaut pose la question de savoir qui est élu lorsque deux candidats recueillent le même nombre de voix, La réponse se trouve partiellement à l’article PA 26.

 

14.9  Le Hainaut pose la question de savoir s’il ne convient pas de réserver un nombre de place pour les clubs adverses lors des matches de play-off.

 

14.10. le Hainaut pose la question du vote de la mixité en pupilles, à une date postérieure à la date de l’inscription en championnat ce qui ouvre un intéressant débat. Deux options formulées : soit une  modification statutaire soit une  ou 2ieme assemblée  provinciale limitée aux questions de championnat.

 

La prochaine réunion est programmée pour le 8 juin 2005 à 16h00

 

  JP DELCHEF              D. DHAENE