Saison 2004 – 2005
Commission législative, réunion du 11 mai
2005 P.V. N°9
Présents pour les Provinces.
Madame Dominique DHAENE (Hainaut.), messieurs Willy DEWARD, (Liège.) Paul GROOS
(Luxembourg.),
Pierre VAN CABEKE (Bruxelles- Brabant wallon), Gérard
TRAUSCH (Namur).
Pour le conseil d’administration de l’AWBB.
Messieurs Jean-Pierre DELCHEF, Président, Yvan SLANGEN,
secrétaire - général.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion 13
avril 2005
Les membres
de la commission législative confirment l’approbation du procès-verbal 8 tel qu’il a été publié sur le site de l’AWBB
en date du 8 mai 2005 et dans
2. Lecture des PV des différents comités
Réponse est donnée aux différentes questions
posées par les membres de la commission législative sur le procès-verbal du conseil
d’administration du 16 avril 2005.
3. Proposition de modifications de statuts
Après examen du document rédigé par les
parlementaires de Liège, la commission législative estime qu’il n’est utile de
modifier que l’article PC 56 des statuts de l’AWBB, partie compétition, pour
intégrer les rencontres 3 contres 3 dans les compétitions officielles.
4. PA 29 date de mise en vigueur modification au
ROI
Après examen du document rédigé par les
parlementaires de Liège, la commission législative s’accorde sur la
modification statutaire rédigée comme suit :
« Toute modification aux Statuts entraînant des conséquences financières doit, obligatoirement, faire état de ces incidences financières sur le budget de l'Association et des clubs. Elle entrera en vigueur le 1er juillet de la saison suivante, sauf disposition contraire. »
5. PA 75 constitution des clubs en ASBL
Après examen du document rédigé par les
parlementaires de Liège, la commission législative s’accorde sur la
modification statutaire comme suit :
« Chaque
club doit, par préférence, posséder la personnalité juridique.
Les clubs
affiliés à l'A.W-B.B. et évoluant en championnat de
Si le club
possède la personnalité juridique, les quatre personnes, visées à l'article
PA.77, composant le Comité du club reconnu par l'A.W-B.B., doivent,
obligatoirement, être administrateurs de l'A.S.B.L.
Si la
situation n’est pas régularisée au moins 7 jours avant la dernière A.G. de la saison, le club sera
inconditionnellement proposé à la radiation, ainsi que tous ses membres, le
jour de l’A.G. «
6. PC 94
définition d'un terrain neutre
Après examen du document rédigé par les
parlementaires de Liège, la commission législative s’accorde sur la
modification statutaire comme suit :
Un TERRAIN NEUTRE est un autre terrain que celui officiellement
renseigné par un des 2 clubs.
7. Vote de l'AG
du 19 mars (PA 99 incidences sur
le Budget 2005)
Sur la base
de la consultation des groupements parlementaires et au terme d’une discussion portant tant sur la
validité de la décision de l’assemblée générale que sur les conséquences à
court terme, l’exercice 2005, et à moyen terme, l’exercice 2006, différentes
options sont présentées :
- soit
postposer l’entrée en vigueur de la modification statutaire au 1er
janvier 2006, ce qui mettra en corrélation les effets de la disposition
approuvée et l’annalité du budget ;
- soit
postposer l’entrée en vigueur au 1er juillet 2006, soit une saison
plus tard ;
- soit
entrevoir l’entrée en vigueur en 2 temps, le 1er juillet 2005 et le
1er juillet 2006 ;
aucune des
3 décisions formulées ne recueille la
majorité simple.
Après un
second tour de vote, l’option,de postposer l’entrée en vigueur de la
modification statutaire au 1er janvier 2006, ce qui mettra en
corrélation les effets de la disposition approuvée et l’annalité du
budget,recueil-le une majorité qualifiée.
8. Précisions à l’article PC 74 point 2 :
Compte tenu de la spécificité des rencontres de 3
contre 3, les membres de la commission
législative formulent les recommandations suivantes :
-
pas
d’homologation des terrains nécessaires
-
souplesse
dans la fixation des dimensions du terrain,
l’ essentiel est que les jeunes joueurs jouent.
9. Montant de l’indemnité kilométrique
A la
demande de différents organes de l’AWBB, les membres de la commission
législative se penchent sur le montant de l’indemnité kilométrique qui n’a plus
été modifié depuis 1999 et qui a fait l’objet d’un examen approfondi par le
Trésorier général.
Vu l’impact budgétaire pour les clubs, aucune majorité
ne dessine pour une augmentation de cette indemnité.
10 Avant-projet de l'ordre du jour de l'assemblée
générale du 18 juin 2005
Le président de l’AWBB présente l’avant-projet de
l’ordre du jour de l’assemblée générale du 18 juin 2005
11. Modifications
statutaires présentées par le conseil d'administration
Le président de l’AWBB annonce que le conseil
d’administration présentera des modifications statutaires relatives à
-
l’article
PM 7 bis mutation du joueur amateur vers
un club professionnel.
- l’article PM 9 mutation
administrative du joueur amateur
-
l’article
PJ 30 bis lancement de la procédure
disciplinaire sans attendre le procès pénal.
-
Les
Normes de sanctions après la réunion du conseil judiciaire général du 30 avril
2005
-
l’article
PA 99bis formalités électroniques
-
l’article
PA 100bis demande d’affiliation électronique
-
la
modification de l’article PC 53
Mandat sera demandé pour tâcher de trouver une solution avec
Dans le cadre des modifications statutaires, Namur
annonce des propositions de modifications relatives aux articles PC 18, PF 12
et PM 9.
12 Résultat de la consultation écrite et questions
en suspens.
Le président de l’AWBB commente les résultats de
la consultation écrite relative aux modifications des modalités de la
compétition en divisions nationales et énumère les questions restées en
suspens.
13. Etat d'avancement des conventions relatives à
la restructuration de
Le président de l’AWBB fait état de l’avancement
des conventions relatives à la restructuration de
14. Divers
14.1. Le Luxembourg pose une question relative aux
mutations administratives à savoir que doit payer le club qui accepte un jeune
joueur provenant d’un club qui n’a pas d’équipe d’âge correspondant à son
âge, lors de la saison 2004 - 2005 ?
Sur la base des questions –réponses publiées sur
le site, le président de l’AWBB répond
« Lors de la saison 2004 –2005, le club qui
accepte un jeune joueur provenant d’un club qui n’a pas d’équipe d’âge
correspondant à son âge ne paiera pas d’indemnité de formation pour la
prochaine saison.
Si au terme de la saison 2004 - 2005, ledit joueur
retourne dans son club d’origine, aucune indemnité de formation ne sera due.
Si au terme de la saison 2004-2005, ledit joueur
effectue une mutation ordinaire vers le club qui l’a accueilli en 2004 – 2005,
ce dernier paiera les indemnités de formation prévues dans le règlement sous
déduction de l’inhérente à la formation
octroyée lors de la saison 2004 –2005.
Si au terme de la saison 2004-2005, ledit joueur
effectue une mutation ordinaire vers un club tiers, ce dernier paiera les
indemnités de formation prévues dans le règlement «
Le secrétaire-général SG a
vérifiera si au cours de la saison 2004-2005, ces dispositions ont été
appliquées de cette manière.
14.2 Le Hainaut reçoit la confirmation que
lorsqu’un joueur appartenant à un futur
club démissionnaire effectue une
mutation, aucune indemnité de formation n’est payée.
14.3. Liège rappelle
la problématique des frais du CPD
Le président répond que les frais de la saison honorés et qu’une solution a été
trouvé à partir du 01/07/2005.
14.4. Les membres de la
commission législative souhaitent que les informations relatives aux mutations
fassent l’objet d’une nouvelle publication dans la new’s letter.
14.5. Namur souhaite une
extension particulière au contrat ETHIAS qui garantit
14.6. Il est soulevé que
14.7. Le Hainaut rappelle le
prescrit de l’article PA 49Bis
14. 8 Le Hainaut pose la question de savoir qui est
élu lorsque deux candidats recueillent le même nombre de voix, La réponse se
trouve partiellement à l’article PA 26.
14.9 Le Hainaut pose la question de savoir s’il ne
convient pas de réserver un nombre de place pour les clubs adverses lors
des matches de play-off.
14.10. le Hainaut pose la
question du vote de la mixité en pupilles, à une date postérieure à la date de
l’inscription en championnat ce qui ouvre un intéressant débat. Deux options
formulées : soit une modification
statutaire soit une ou 2ieme
assemblée provinciale limitée aux
questions de championnat.
La
prochaine réunion est programmée pour le 8 juin 2005 à 16h00
JP DELCHEF D.
DHAENE